Article 15
L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 septembre 2017
Article 16
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
Article 17
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 septembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035666752
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