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Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035710518
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