Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017

• Numéro: 2017-1441
• Date du texte: 3 octobre 2017
• Articles: 4

Article 1

Il est créé, le 1er janvier 2018, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France ». Elle a pour circonscription la région Hauts-de-France et est composée des cinq délégations départementales du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.

Son siège est fixé à Lille.

Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er :

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Article 3

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :

- le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;

- le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;

- le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.