Article 1
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017
Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de son article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 13
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035773674
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