Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035805066
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