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Texte réglementaire

Arrêté du 5 octobre 2017

Numéro
Date du texte
5 octobre 2017
Articles
3
Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970) l'organisation syndicale suivante :

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 100,00 %.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035814640

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