Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1482 du 17 octobre 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1482 du 17 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035831795
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