Article unique
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
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Loi
LOI n°2017-1487 du 23 octobre 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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