Décret n°2017-1495 du 26 octobre 2017

• Numéro: 2017-1495
• Date du texte: 26 octobre 2017
• Articles: 2

Article 2

Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

Responsable technique de l'aviation civile

Responsable technique de l'aviation civile

6e échelon depuis 3 ans ou plus

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon depuis moins de 3 ans

6e échelon

Ancienneté acquise

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.