Arrêté du 23 octobre 2017

• Date du texte: 23 octobre 2017
• Articles: 13

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant des ministères économiques et financiers en poste à l'étranger.

Article 2

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

- présence au poste ;

- instance d'affectation ;

- appel par ordre ;

- appel spécial ;

- congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) ;

- intérim.

Article 3

A l'expiration de la durée de l'instance d'affectation prévue à l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les agents sont soit affectés dans les services à l'étranger, en administration centrale ou en service déconcentré, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.

Article 4

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article 5

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les tableaux ci-après :

A. - Personnels relevant de la direction générale des entreprises :

Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité

de résidence à l'étranger

Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur de l'industrie et des mines

Conseiller industriel et scientifique

6

Inspecteur des installations nucléaires de base

8

B. - Personnels non titulaires relevant de la direction générale des entreprises (Service du tourisme) ; les niveaux I, II et III sont fixés dans l'arrêté du … susvisé :

Agent contractuel de

1 père catégorie A

Représentant général du tourisme (niveau I)

6

Représentant général du tourisme (niveau II)

7

Représentant général du tourisme (niveau III)

8

Agent contractuel de

2e catégorie A

Représentant du tourisme (niveau I)

8

Représentant du tourisme (niveaux II et III)

9

Représentant adjoint

Agent principal

11

Agent contractuel

de catégorie B

Adjoint au représentant du tourisme

Chef d'agence

Attaché de 1re catégorie

12

Attaché de 2e catégorie

14

Agent technique supérieur

15

Agent contractuel

de catégorie C

Chef de groupe

16

C. - Personnels relevant de la direction générale des finances publiques :

Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité

de résidence à l'étranger

Administrateur des finances publiques

Chef de poste comptable

4

Attaché fiscal

5

Autre fonction

6

Administrateur des finances publiques adjoint

Chef de poste comptable

5

Attaché fiscal

5

Autre fonction

6

Inspecteur principal des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

Chef de poste comptable

5

Attaché fiscal

Principal adjoint dans un poste comptable (1)

6

Autre fonction

7

Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

Inspecteur des finances publiques (7e au 11e échelon)

Chef de poste comptable

6

Attaché fiscal

Principal adjoint dans un poste comptable (1)

7

Autre fonction

8

Inspecteur des finances publiques

(1er au 6e échelon)

Chef de poste comptable

7

Attaché fiscal

Principal adjoint dans un poste comptable (1)

8

Autre fonction

9

Contrôleur principal des finances publiques

Contrôleur des finances publiques de 1re classe

Contrôleur des finances publiques de 2e classe (7e échelon et plus)

Toutes fonctions

11

Contrôleur des finances publiques de 2e classe (1er au 6e échelon)

Toutes fonctions

12

Agent administratif des finances publiques

Agent technique des finances publiques

Toutes fonctions

15

D. - Personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects :

Grades/Emplois

Fonctions

Groupes d'indemnité

de résidence à l'étranger

Administrateur civil

Conseiller chargé des questions douanières

5

Administrateur des douanes et droits indirects

Conseiller douanier

Chargé de mission

5

Directeur principal des services douaniers

Directeur des services douaniers

Attaché douanier

Chargé de mission

Attaché technique

Expert

Expert technique auprès

d'une institution internationale

5

Inspecteur principal des douanes

6

Inspecteur régional

Inspecteur

Attaché douanier

Attaché douanier adjoint

7

Inspecteur régional

Inspecteur

Attaché technique

Officier de liaison

Expert

Expert technique auprès

d'une institution internationale

10

Contrôleur principal des douanes

Contrôleur des douanes

Expert

13

Agent de constatation principal des douanes

Agent de constatation des douanes

Assistant

Assistant d'attaché douanier

15

(1) Postes comptables comportant, outre le chef de poste, au moins deux agents de catégorie A.

Article 6

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

Article 7

Les personnels visés par le présent arrêté et recrutés en France perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :

- personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 3 à 6 inclus : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

- personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger 7 et 8 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;

- personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 9 à 16 inclus : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.

Article 8

Les taux de l'indemnité de responsabilité, prévue à l'article 12 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont fixés par référence à ceux des postes comptables de la direction générale des finances publiques en métropole, en application du classement des postes à l'étranger fixé par l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.

L'indemnité de responsabilité reste due pendant les périodes durant lesquelles le comptable se trouve en position de congé ou de mission sans être déchargé de la responsabilité de son poste.

Article 9

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui assure l'intérim, lorsque le titulaire a quitté ses fonctions par suite de congés avec rupture d'établissement, d'appel spécial ou de mutation.

Par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, l'indemnité d'intérim peut être attribuée à l'agent appelé à remplacer un chef de poste comptable à l'étranger pendant ses périodes de congé ou de mission hors de l'Etat de service sans être déchargé de la gestion de ses fonctions.

Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve cet emploi, et à 30 % dans les autres cas.

L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.

Article 10

Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :

Emplois et fonctions

Montant

de référence

(en euros)

Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;

Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.

1 200

Article 11

Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.

Article 12

L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 15 mars 1972

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et chargés de la gestion du domaine français au Maroc des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en poste à l'étranger, est abrogé.

L'arrêté du 20 décembre 1975 modifié relatif à l'indemnité d'établissement susceptible d'être allouée aux personnels des postes comptables français à l'étranger est abrogé.

L'arrêté du 3 mars 1981 modifié relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.

Article 13

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.