Article 2
Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1504 du 27 octobre 2017
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1504 du 27 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035922857
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