Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017

• Numéro: 2017-1505
• Date du texte: 27 octobre 2017
• Articles: 4

Article 5

Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 6

Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 précité sont reclassés selon les modalités suivantes :

SITUATION AVANT RECLASSEMENT

SITUATION NOUVELLE

Échelon de l'emploi

de responsable de capitainerie

Échelon de l'emploi

de responsable de capitainerie

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée maximale de l'échelon d'accueil

3e échelon

- à partir de quatre ans

- avant quatre ans

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 7

Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.