Article 6
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1506 du 27 octobre 2017
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1506 du 27 octobre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035923186
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