Arrêté du 23 octobre 2017

• Date du texte: 23 octobre 2017
• Articles: 8

Article 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé " SATI 2 ", dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Celui-ci remplace le système crée en 2007 dénommé " SATI ".

La finalité principale de SATI 2 est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales. L'application SATI 2 aura également pour finalité d'alimenter le Registre National des Infractions à la Pêche (RNIP).

L'application SATI 2 permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle.

Ce traitement est mis en œuvre par les agents cités à l'article R. 941-1,1° à 7° et 9° et à l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :

- l'identité de l'opérateur contrôlé ;

- le numéro de véhicule (le cas échéant) ;

- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

- les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;

- les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.

Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :

- le nom du navire ;

- l'immatriculation du navire contrôlé ;

- l'indicatif radio (le cas échéant) ;

- le numéro de licence communautaire ;

- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;

- les nom et prénom du contrôleur ;

- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.

Article 3

Les destinataires des informations définies à l'article 2 sont, dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement, les agents mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Article 4

L'utilisation des données contenues dans SATI 2 à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article 5

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.