Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017

• Numéro: 2017-1519
• Date du texte: 2 novembre 2017
• Articles: 2

Article 4

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L917-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4

VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.