Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

• Numéro: 2017-1522
• Date du texte: 2 novembre 2017
• Articles: 3

Article 15

I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :

1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.

II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.

Article 17

I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national

Art. R*111-17

- Code de l'environnement

Art. R644-1

- Code de procédure pénale

Art. R251, Art. R286

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 29

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Art. 20-1

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 31

IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.