Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017

• Numéro: 2017-1535
• Date du texte: 3 novembre 2017
• Articles: 3

Article 2

Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.

Article 3

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :

1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;

2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.

Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.