Article 1
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017
Article 8
Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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