Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017

• Numéro: 2017-1539
• Date du texte: 3 novembre 2017
• Articles: 3

Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2022, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées "Crémant de Loire" et "Crémant d'Alsace", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :

8 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

12 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".

II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :

15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.