Article 6
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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