Article 4
Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000035999756
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