Décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017

• Numéro: 2017-1552
• Date du texte: 10 novembre 2017
• Articles: 5

Article 1

Une indemnité de fonctions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale exerçant les fonctions définies à l'article 3 du décret du 1er février 2017 susvisé, ainsi qu'aux contractuels exerçant les mêmes fonctions.

Article 2

Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article 3

L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

Article 6

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.