Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1567 du 16 novembre 2017
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1567 du 16 novembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036034292
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