Arrêté du 17 novembre 2017

• Date du texte: 17 novembre 2017
• Articles: 5

Article 1

Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Article 2

Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.

Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.

Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).

Nom du champ

Format

Norme et nomenclature de référence

Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention

Nom de l'attribuant

Identifiant du champ :

nomAttribuant

Texte

Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention

Identification de l'attributaire

Identifiant du champ :

idAttribuant

Texte

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

Taille : 14

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

Date de la convention de subvention

Identifiant du champ :

dateConvention

Texte

Date de la convention au format AAAA-MM-JJ

Exemple : 2016-02-24

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Référence de la décision

Identifiant du champ :

referenceDecision

Texte

Identifiant de la décision

Donnée optionnelle

Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention

Identification du bénéficiaire

Identifiant du champ :

nomBeneficiaire

Texte

Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)

Taille : 14

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype

Nom du bénéficiaire

Identifiant du champ :

idBeneficiaire

Texte

Raison sociale du bénéficiaire.

Les informations relatives à la subvention

Objet de la subvention

Identifiant du champ :

objet

Texte

Taille maximum : 256 caractères

Montant total de la subvention

Identifiant du champ :

montant

Décimal

Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.

Le séparateur des décimales est la virgule.

Nature de la subvention

Identifiant du champ :

nature

Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)

- aide en numéraire

- aide en nature

Conditions de versement

Identifiant du champ :

conditionsVersement

Texte

Valeurs possibles :

- unique

- échelonné

- autre (décrire les conditions de versement)

Taille maximum : 256 caractères

Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :

datesPeriodeVersement

Texte

Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.

Si date :

AAAA-MM-JJ

Exemple :

Si période (de date 1 à date 2) :

AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ

ISO 8601,

format étendu

http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)

Identifiant du champ :

idRAE

Texte

Donnée optionnelle

Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013

Identifiant du champ :

notificationUE

Booléen

oui ou non

Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire

Identifiant du champ :

pourcentageSubvention

Décimal

Le séparateur des décimales est la virgule.

Exemples :

- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire

- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention