Article 7
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036063408
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