Article 3
1° Le 5° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ;
2° Le 3° et le 7° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 novembre 2017
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 novembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036116378
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