Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 novembre 2017
Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 novembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036122530
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