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Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
du Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036122775
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