Arrêté du 5 décembre 2017

• Date du texte: 5 décembre 2017
• Articles: 4

Article 1

L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :

Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.

Article 2

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;

- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.