Article 5
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036197471
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