Arrêté du 17 novembre 2017

• Date du texte: 17 novembre 2017
• Articles: 8

Article 1

I. - Le montant des droits de scolarité en formation polytechnicienne est fixé, pour les élèves étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,

1. Dont la formation scientifique multidisciplinaire, définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation, débute après le 1er avril 2018, à :

- 5 000 euros pour la première année de la formation ;

- 12 000 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.

2. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :

- 6 000 euros pour la première année de la formation ;

- 13 500 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.

3. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2020, à :

- 7 000 euros pour la première année de la formation ;

- 15 500 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.

II. - Ce montant est fixé, pour les élèves ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et pour les autres élèves étrangers qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

b) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;

c) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.

1. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2019, à :

- 3 000 euros pour la première année de la formation ;

- 6 750 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.

2. Dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2020, à :

- 3 500 euros pour la première année de la formation ;

- 7 750 euros pour chacune des deux années suivantes de la formation.

Article 2

Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 500 euros, par semestre d'étude, pour les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique autorisés à suivre tout ou partie de la formation polytechnicienne.

Article 3

Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 500 euros pour les élèves étrangers bénéficiant d'une année de césure au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation.

Article 4

Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées aux élèves étrangers par décision du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, après avis d'une commission présidée par le directeur général, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration de l'établissement.

Article 5

Les modalités de paiement des droits de scolarité sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole.

Article 7

L'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique est abrogé.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2018 et aux auditeurs libres dont la formation débute à cette même date.

Article 9

Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.