I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2014
Art. 1, Art. 3, Art. 6
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. 1
- Arrêté du 25 mars 2014
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
Art. 2
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
Art. 2
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
Art. 2
- Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
- Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
- DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
- Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017