Arrêté du 6 décembre 2017

• Date du texte: 6 décembre 2017
• Articles: 6

Article 1

Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)

Groupe 1

32 130

Groupe 2

25 500

Article 3

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Capitaine de port hors classe/ Capitaine de port en chef

2 900

Capitaine de port 1re classe

2 500

Capitaine de port 2e classe

1 750

Article 4

Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)

Groupe 1

5 670

Groupe 2

4 500

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.