Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 décembre 2017
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036253804
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