Arrêté du 11 décembre 2017

• Date du texte: 11 décembre 2017
• Articles: 9

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Article 2

Le traitement permet :

- à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;

- aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.

Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données d'identification de l'usager : nom et prénom de l'usager et de son conjoint, identifiants fiscaux (numéro SPI, identifiant technique ITIP) de l'usager et de son conjoint, adresses de messagerie électronique de l'usager et de son conjoint ;

2° La situation familiale, le nombre de personnes à charge et leur année de naissance ;

3° Les données à caractère économique et financier :

- retenues : date, montant, détail catégoriel des acomptes, coordonnées bancaires du compte prélevé, incidents de prélèvement, taux, base imposable, base de calcul des acomptes, référence unique de mandat, date du mandat et numéro de l'opération ;

- événements impliquant une modification du taux : nature et date de l'événement, origine, date de prise d'effet, revenus concernés, coordonnées du tiers collecteur ;

- date de fin de validité du compte bancaire.

II. - Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.

Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et de l'heure de la connexion.

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;

- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;

- du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;

- du référentiel des taux (R-Taux) ;

- de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ;

- de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ;

- de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).

Article 5

Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum quatre ans.

Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

Article 7

Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments relatifs à la gestion du prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé.

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.