Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 2017
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036261221
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