Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017

• Numéro: 2017-1773
• Date du texte: 26 décembre 2017
• Articles: 4

Article 1

Les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption bénéficient de vacations. Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission.

Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports. Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport.

Article 2

L'unité de référence de la vacation est la journée.

Article 3

Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.