Article 1
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
Article 19
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
Article 20
La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036316613
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