Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036330909
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