Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1780 du 27 décembre 2017
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1780 du 27 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036330959
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