Article 1
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
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Loi
LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017
Article 3
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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