Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1797 du 28 décembre 2017
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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