Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

• Numéro: 2017-1842
• Date du texte: 29 décembre 2017
• Articles: 6

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.

La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.

La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus

Article 3

Le premier président de la Cour des comptes fixe, sur proposition des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes concernés et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du Procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat.

Le montant de l'attribution individuelle de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 110 % le montant de sa prime forfaitaire de fonctions.

Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :

- fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;

- détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.