Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1864 du 29 décembre 2017
Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2017-1864 du 29 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036442985
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