Article 1
Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017
Article 2
Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.
Article 3
Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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