Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017

• Numéro: 2017-1877
• Date du texte: 29 décembre 2017
• Articles: 3

Article 1

Les articles R. 5151-1 à R. 5151-10 du code du travail sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.

Pour l'application du I de l'article R. 5151-6 aux agents mentionnés au premier alinéa, sont aussi destinataires des données :

1° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

2° Les agents de la direction générale des collectivités locales ;

3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins ;

4° Les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour leur exploitation à des fins statistiques portant sur les fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 2

I. - Les articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée.

II. - Pour l'application du i du 3° de l'article R. 6323-15, peuvent également être enregistrées dans le traitement automatisé les données suivantes :

1° Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ;

2° Instance de mutualisation des établissements du réseau des organismes consulaires.

III. - Pour l'application du III de l'article R. 6323-16, sont également habilités :

1° Les agents des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui sont chargés de la constitution ou la mise à jour des données relatives au compte d'heures et au projet de formation ;

2° Les agents de l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;

3° Les agents des établissements des réseaux consulaires et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent ou mettent à jour des données relatives au compte d'heures et au projet de formation et les agents des instances de mutualisation des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat qui assurent la gestion du financement des heures de formation. »

IV. - Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut en outre être alimenté en vue de la reconstitution des droits individuels à la formation acquis par les agents publics au 31 décembre 2016 par les traitements automatisés relatifs :

1° Aux données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime de retraite additionnel de la fonction publique mentionné à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

2° Aux données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régi par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

3° Aux données collectées par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

V. - Pour l'application du II de l'article R. 6323-18, le traitement peut également être mis en relation avec les traitements automatisés des administrations.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.