Article 1
Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 16
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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