Arrêté du 12 décembre 2017

• Date du texte: 12 décembre 2017
• Articles: 6

Article 1

Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

46 920

Groupe 2

40 290

Groupe 3

34 450

Groupe 4

31 450

Article 3

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Architecte et urbaniste général de l'Etat

4 600

Architecte et urbaniste en chef de l'Etat

4 150

Architecte et urbaniste de l'Etat

3 700

Article 4

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel

(en euros)

Groupe 1

8 280

Groupe 2

7 110

Groupe 3

6 080

Groupe 4

5 550

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.