Arrêté du 28 décembre 2017

• Date du texte: 28 décembre 2017
• Articles: 8

Article 1

Est autorisée la création par le ministère chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système automatisé en ligne de traçabilité pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture » (SALTO) ayant pour finalité d'assurer la traçabilité des lots de produits de la pêche et de l'aquaculture, de la première vente jusqu'au stade de la vente au détail.

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant dans le système national SALTO les informations de l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche :

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;

- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés ;

- les modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales ;

- la date et l'heure des modifications enregistrées par les personnes physiques ou morales.

2° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant hors système national SALTO :

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, adresse postale) ;

- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et les lots déclarés par une personne physique ou morale mentionnée au 1° de l'article 2 ;

3° Concernant les personnes physiques ou morales fournissant les produits de la pêche ou de l'aquaculture au premier acheteur :

- le domaine d'intervention des personnes physiques ou morales (pêche professionnelle ou aquaculture) ;

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;

- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et un ou des navires ;

- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales et le numéro d'identification du lot vendu.

Article 3

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à l'article 1er peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives à l'identification des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article 2.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans. Elles sont ensuite archivées.

Article 5

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents au système national SALTO pour les données les concernant uniquement.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.