Arrêté du 23 décembre 2006

• Date du texte: 23 décembre 2006
• Articles: 8

Article 1

La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :

a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;

b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;

c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;

d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis.

Article 3

La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

a) Les opérations mentionnées aux articles R. 1212-19 , R. 1212-22 , R. 3221-1 et R. 3221-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;

c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

Article 4

Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5

Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 7

Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 9

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.